La facture électronique : une réforme en marche
La facture électronique sera bientôt obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise de TVA (micro-entrepreneurs).
L’objectif poursuivi par l’Etat est de lutter contre la fraude à la TVA, moderniser les échanges entre les entreprises et réduire la charge administrative et les délais de paiement.
Concrètement, cela va changer votre façon de recevoir, envoyer et déclarer certaines informations de facturation, avec un calendrier progressif à partir de septembre 2026.
AMC Conseils vous accompagne avec une approche pédagogique et simple : on vous explique ce qui vous concerne, on met en place ce qu’il faut et vous restez concentré sur votre activité.
Qu'est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail
C’est une facture émise, transmise ou reçue dans un format structuré ou mixte (comme Factur-X, UBL ou CII), via une plate-forme agréée (PA), immatriculée par l’Etat.
Qu'est ce qui change vraiment ? :
- Au 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi et souscrit à une plateforme agréée (PA) afin de pouvoir recevoir les factures électroniques.
- Au 1er septembre 2027,
- Vous facturez vos clients assujettis à la TVA établis en France (BtoB) dans un format normé en respectant les mentions obligatoires.
- Vous déclarez vos transactions BtoB internationales et BtoC (relations avec les particuliers) à l’administration fiscale.
- Vous recevez toutes les factures de vos fournisseurs assujettis à la TVA établis en France sur votre plateforme agréée (PA).
Ce que AMC Conseils fait pour vous :
- Traduire la réforme en impacts concrets pour votre activité.
- Vérifier si votre outil de facturation actuel est compatible et vous proposer une solution si besoin.
- Vous accompagner dans le choix de la plateforme agréée (PA).
- Gérer ou sécuriser les obligations déclaratives (e-reporting)
- Vous donner un point d’accès unique à vos factures, via le portail / application du cabinet (consultation, refus, encaissement).
Quel est le calendrier de la facture électronique?
1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises.
1er septembre 2027 : émission obligatoire des factures électroniques pour les TPE, PME et micro-entreprises (les grandes entreprises/ETI démarrent en 2026).
Anticipez dès maintenant afin de convertir ces nouvelles contraintes en opportunités
Foire aux questions fréquentes sur la facture électronique :
- Suis-je concerné(e) si je ne facture que des particuliers ?
*Pas pour l’obligation d’émettre des factures électroniques sur vos ventes (car vous facturez des particuliers).
*Mais vous devrez quand même pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
*Et selon votre activité, vous pouvez aussi être concerné(e) par le e-reporting (remontée de données pour les ventes B2C). - Combien ça va coûter ? Ça dépend :
*de votre plateforme (tarification à la facture, pack, inclus dans un logiciel…),
*de votre volume de factures,
*de l’accompagnement (paramétrage, formation, pilotage).
L’objectif est d’éviter le “double coût” (outil + erreurs + rattrapage en urgence) - Suis-je concerné(e) si je suis en franchise de TVA ?
Oui : vous êtes assujetti(e) à la TVA, donc concerné(e), au moins en réception. - Dois-je choisir une PA (plateforme agrée) moi-même ?
Non : si vous êtes accompagné(e), le cabinet s’en occupe avec votre accord (mandat). - Puis-je changer de PA (plateforme agrée) plus tard ?
Oui, mais cela doit être coordonné et bien paramétré. - Est-ce que je dois changer de logiciel ?
Non dans la majorité des cas : on vérifie d’abord la compatibilité et on adapte si nécessaire. - Et si je ne fais rien ?
Risque de ne plus recevoir certaines factures et de devoir gérer seul(e) dans l’urgence. - Quand dois-je être prêt pour RECEVOIR et ÉMETTRE ?
Réception : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Émission : les PME et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. - Est-ce que le PDF envoyé par email sera accepté ?
Non. Un PDF “classique”, même propre, ne sera pas conforme : la facture devra être au format normé et transmise via une plateforme agréée - Quelles opérations sont concernées exactement ?
Principalement les opérations B2B domestiques : ventes/prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (hors opérations exonérées). - Qu’est-ce qui va changer sur mes factures ?
À partir de l’entrée en vigueur de la réforme, 4 mentions obligatoires supplémentaires sont prévues :
* N° SIREN du client* catégorie de l’opération (livraison de biens / prestations de services / mix )
* l’adresse de livraison des marchandises (si différente)
* l’option TVA d’après les débits, le cas échéant
- Est-ce que je peux recevoir des factures électroniques même si je ne “facture” pas beaucoup ?
Oui. Même si vous émettez peu, vous devrez recevoir vos factures fournisseurs au format électronique. - Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas l’e-invoicing / e-reporting ?
Défaut d’émission au format électronique : 15 € par facture, plafonné à 15 000 €/an (selon conditions).
Défaut de transmission e-reporting : 250 € par transmission, plafonné à 15 000 €/an.
(La première infraction peut ne pas être sanctionnée sous conditions, selon le texte.)